Agréé Conseiller en Investissement Participatif par l’AMF, Tudigo vous permet d’alléger votre facture fiscale en investissant dans de petites et moyennes entreprises de votre territoire. Grâce au dispositif IR-PME (lié à la loi Madelin), toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu (IR) peut déduire une part des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
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A NOTER : les indications suivantes ne s'appliquent pas en cas de DON (avec ou sans contrepartie). C'est uniquement possible dans certaines conditions lorsque vous investissez au capital d'une société ou soucrivez à des obligations.
Les investissements réalisés en 2017 dans les PME françaises faisaient l’objet de deux dispositifs de réduction d'impôt IR-PME et ISF-PME. Le premier accordait une réduction sur l’impôt sur le revenu de 18% du montant investi et le second une réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune de 50% du montant investi.
La loi de finance 2018, supprimant l’ISF, a conservé le dispositif IR-PME au taux 18% accordé aux contribuables qui investissent au capital d’une PME entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 et est reconduit pour cette année 2019.
Le taux de défiscalisation de l'IR reste pour l'instant à 18%. L'augmentation de ce taux à 25% n'est pas encore applicable, mais nous vous tiendrons informés.
Il est important de noter que l’investissement, dans une PME répondant aux critères d’éligibilité établis par la loi, n’ouvre pas automatiquement le droit à une réduction d’impôt. En effet l’investisseur doit répondre à deux critères :
→ Être une personne physique
→ Être domicilié fiscalement en France
L’entreprise doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité. L’équipe Tudigo se charge de vous mentionner quels investissements entrent dans ce dispositif.
L’investissement doit se faire en actions (et hors projets ENR). Cet avantage fiscal ne s’applique pas aux obligations.
Les parts acquises doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
L’investissement ne doit pas s’inscrire dans un Plan d'Epargne en Actions (que ce soit un PEA ou un PEA-PME).
Demandez à être prévenu(e) des nouvelles opportunités de défiscalisation.
L’avantage fiscal est plafonné à un certain montant d'investissement :
→ Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000 €
→ Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000 €
Dans le cas où le montant de votre investissement excéderait la limite annuelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est possible de bénéficier d’un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes (attention ! ce report ne s'applique pas si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à l'impôt dont vous êtes redevable).
Les crédits d’impôts et réductions d’impôts acquis en 2018 seront conservés en 2019. En effet, les investissements réalisés en 2018 et éligibles à la défiscalisation loi Madelin seront pris en compte et feront l'objet d'une réduction d'impôts en 2019. Le seul point à noter, c'est que ce sera fait sous la forme d'un remboursement par chèque en septembre 2019.
Entre janvier et août 2019, il sera demandé aux contribuables de payer un impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (taux défini en fonction des revenus perçus en 2017). A partir de Septembre 2019, le taux d'imposition sera redéfini selon les revenus en cours. Les contribuables qui bénéficient d'une réduction d'impôts, au titre de leurs investissements en 2018, percevront alors un chèque du montant correspondant. En cas d'un versement trop élevé lors des 8 premiers mois de l'année, certains contribuables pourront se voir rembourser le revenu trop versé.
Le mécanisme à été conçu pour que les particuliers continuent de bénéficier des réductions et crédits d'impôt même sur cette année "blanche".
Les investissements éligibles sont plafonnés : 50 000€ pour un contribuable célibataire ( soit jusque 12 500€ d’allégement fiscal) / 100 000 € pour un couple à imposition commune ( soit jusque 25 000 euros d’allégement fiscal).
Dans le cas où le montant de votre investissement excéderait la limite annuelle ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est possible de bénéficier d’un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.
* Un nouveau taux de 25% sera appliqué pour 2018 sous réserve de validation du décret par la Commission européenne. Dans le cas échéant, ce taux restera à la normale, soit 18%.
La déclaration des versements effectués au titre de souscription au capital d’entreprises via Tudigo est à inscrire dans votre déclaration d’impôts, plus précisément dans la partie CHARGES :
Il vous suffit alors de renseigner le montant des versements effectués en case 7CF - Souscription au capital de PME - versement 2018.
Lors de l’envoi de votre déclaration, il peut vous être demandé de joindre :
→ Une copie de votre attestation fiscale (disponible dans votre espace personnel Tudigo)
→ Une copie de votre bulletin de souscription (disponible dans votre espace personnel Tudigo)
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Déclarez vos investissements lors de votre déclaration d’impôt, plus précisément sur votre Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C.
Pour tout investissement durant l’année en cours, soit entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018, vous percevrez votre réduction d’impôt l’année suivante.
La présente page n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en substitution des textes officiels (à jour). Les informations énumérées ne concernent que les investissements éligibles effectués via la plateforme Tudigo. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction d'impôt qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Tudigo, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
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